Mieux comprendre le FVA

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), en association avec les pouvoirs publics. Ce fichier, comme son nom l’indique, enregistre les véhicules assurés et est consultable à tout moment par les forces de l’ordre. Ainsi, la mise en place du FVA vise à lutter contre l’absence d’assurance auto obligatoire, ainsi qu’à faciliter l’identification d’un véhicule en cas de délit de fuite ou de vol.

Le FVA et la déclaration du parc assuré par les concessionnaires automobiles

Depuis le 1er janvier 2019, les concessionnaires automobiles, les garagistes, les négociants ont l’obligation de remplir le fichier des véhicules assurés, au même titre que les assureurs, car ils ont une délégation d’assurance pour la gestion de leur flotte.

L’obligation de déclaration concerne :

– tous les engins terrestres à moteur immatriculés (voitures, motos, scooters, utilitaires, camions, camping-cars…),
– les remorques de plus de 750 kg,
– les véhicules fonctionnels,
– les véhicules de courtoisie,
– les véhicules de démonstration,
– les véhicules de location.

Et lors de la vente du véhicule, le concessionnaire doit le désinscrire du FVA.
A savoir : une tolérance est accordée pour la non déclaration au FVA des remorques d’un poids inférieur à 750 kg et des caravanes immatriculées. Cette tolérance devrait perdurer jusqu’en janvier 2022.

Les informations mentionnées dans le fichier FVA

Les données contenues dans le fichier des véhicules assurés sont les suivants :
– le nom et l’adresse de l’assureur responsabilité civile auto,
– le numéro du contrat d’assurance ainsi que sa période de validité,
– le numéro d’immatriculation du véhicule, tel qu’il est entré dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou dans l’ancien fichier des cartes grises,
– certaines informations non détaillées relatives aux documents administratifs nécessaires pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité, en application de l’article L330-1 du Code de la Route.
A savoir : les informations inscrites dans le FVA sont conservées pendant 7 ans, après la sortie du véhicule du contrat d’assurance flotte auto.

Le défaut de déclaration au FVA, une amende

La déclaration d’un véhicule au FVA doit se faire dans les 72 heures suivant la mise en circulation. A défaut d’inscription au FVA, le propriétaire du véhicule personne morale s’expose à une contravention d’un montant identique à celle encourue pour un défaut d’assurance, c’est-à-dire :
– une amende forfaitaire de 2500 €,
– une amende minorée à 2000 € en cas de paiement dans un délai de 15 jours,
– une amende majorée à 5000 € en cas de paiement après 45 jours.
L’amende peut être dressée lors d’un contrôle routier classique ou lors d’une vidéo-verbalisation.

A noter : le montant de l’amende pour un propriétaire de véhicule personne physique est divisé par 5.

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